français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement de M.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision consulaire a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

Sur la recevabilité : En ce qui concerne le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

, d’une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime, à l’effet de signer notamment « 6.

B... est défavorablement connu des services de police pour des faits signalés entre 2014 et 2024.

d'une délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire, à l'effet de signer notamment " () g) les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français () ".

En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 10.

Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la mesure de signalement aux fins de non admission au système d'informations Schengen : 22.

Le requérant est entré sur le territoire français il y a quatre ans et demi et a fait l'objet de 17 signalements pour des faits de vol, vol avec violence ou recel. Dès lors, M.

B..., chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

C E, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée.

La décision en litige est signée par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

A pour signer la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

B... se borne à demander au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen.

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle, le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés.