Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juin 2020 et le 16 juin 2022, la société anonyme (SA) Sogefimur, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer

2021, et de la décharger de la contribution spéciale.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La société Dalia Commerces France demande l’annulation de cette décision ou, à défaut, de ramener la somme mise à sa charge au titre de la contribution spéciale à un montant correspondant au taux de 1000

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la commune de Saint-Appolinaire demande au tribunal de fixer le montant de la contribution spéciale, prévue à l'article L. 141

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2021 et 26 janvier 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée les pépinières de la Haute-Provence, représentée par Me Belaïche, demande

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale

Par suite, il est fondé à demander à être mis hors de cause. 3.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales n'était pas applicable doit être écarté. 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme C B, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le préfet

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

sa demande tendant à ce que lui soit accordée la possibilité d'être de nouveau placée durant deux jours en autorisation spéciale d'absence (ASA) aux dates qui lui conviendront ; 2°) de condamner la

Par sa requête, la société SGP PRO demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer la contribution spéciale. Sur l'étendue du litige : 2.

La société Goa demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par cette requête et un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, la société BGASP, représentée par Me Arakelian, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par

D demande l'annulation de ces décisions. 2.

Les décisions prises par le préfet sur cette demande peuvent être contestées devant le juge administratif, qu'il s'agisse d'un refus d'indemnisation comme d'une offre d'indemnisation dont le montant serait

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur