sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les règles de consultation des organisations syndicales n'ont pas été respectées dans la mesure où aucune discussion n'a pu avoir lieu en comité technique

décision du 19 décembre 2019 est illégale du fait de l'illégalité de l'arrêté directorial n° 2019-174 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités techniques

S'agissant de la justification des capacités techniques et financières dans le dossier de demande d'enregistrement : 7.

B A conteste la note obtenue à l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'adjoint technique principal de 2ème classe pour lequel le jury s'est réuni le 20 juin 2022.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

agents dont l’emploi implique qu’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A, attaché d'administration hospitalière, a d'abord exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier Pierre Oudot avant d'être muté au centre hospitalier de la Tour-du-Pin le 1er février 2017.

C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice des fonctions

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice des fonctions

Adjoint technique principal de 2ème classe au sein des services de la commune de Ruoms, affecté en dernier lieu, depuis le mois de septembre 2023, aux services techniques de la commune, M.

mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation et de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension civile de retraite en tenant compte de la bonification d’enseignement technique

-Les rapports annuels mentionnés à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée précisent, dans le champ de compétence de chaque comité technique ministériel ou comité technique d'établissement

A, chef de service de police municipale, de ses fonctions, au motif qu'il serait nécessaire de l'écarter de la collectivité de manière temporaire dans son intérêt et dans celui du service.

Il soutient que : - la délibération a été adoptée sans avis préalable du comité technique ; - elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de l'article

Elle a occupé des fonctions de gestionnaire administratif et paie au bureau " filière technique et agents non titulaires ", avant d'être affectée à compter du 2 mai 2018 à la section " filière des ouvriers