Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

En ce qui concerne le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AO n°30, 31, 32 : 42.

Le 19 février 2021, l'EARL Eschbach a déposé une demande de permis de construire modificatif, portant sur la modification de la teinte des bardages en façade sud, est et ouest, et l'ajout d'indications

Ainsi, et dès lors qu'aucune indication erronée n'apparaît à cet égard dans le dossier de demande, le moyen tiré de la fraude doit être écarté. 7.

chemin des Bessons entache d'illégalité l'arrêté contesté ; cette délibération méconnaît l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales faute de comporter le nom des votants et l'indication

M. et Mme A, propriétaires de la parcelle bâtie cadastrée section A n°2260, sise 5 rue de la Fontaine à Amélie-les-Bains-Palalda, ont déposé auprès des services instructeurs de cette commune, le 12 janvier

D et Mme F ont déposé, le 20 juillet 2020, une demande de permis de construire une maison individuelle d'habitation d'une surface de plancher de 85 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AP n°

l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de la commune des Andelys s'est opposé à sa déclaration préalable pour le remplacement et la construction d'habitations de loisirs légères sur la parcelle cadastrée

quant à la nécessité de déposer des demandes de dérogation pour la destruction ou le dérangement d'espèces protégées et, enfin, en l'absence d'indication du mode et des conditions d'utilisation, d'épuration

l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de Pessac s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 19 août 2024 en vue de la réalisation d'une antenne de radiotéléphonie sur une parcelle cadastrée

D... le permis de construire n° PC 43 184 250009 aux fins de construction d’une salle de sport indoor de 3 480 m2 sur les parcelles cadastrées section AE n° 0264 et AE n° 0275 sises ZA Terre de Villeneuve

préalable déposée le 2 décembre 2025 tendant à l’installation d’un mât support d’antennes en toiture d’un bâtiment ainsi que d’une zone technique à l’intérieur du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée

permis de construire sollicité le 11 mars 2024 en vue de l'installation d'un pylône de type monotube non radômé de 42 mètres de hauteur, support d'antennes et de faisceaux hertziens sur la parcelle cadastrée

D se prévaut de la qualité de propriétaire d'un terrain cadastré section au lieu-dit " La Cheminée " et produit le certificat de propriété afférent.

juillet 2023 par lequel le maire de Sartène a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 124 mètres carrés et une piscine sur la parcelle cadastrée

Mesdames Anne-Sophie D..., Claudia Collet et Jacqueline Lalande (ci-après les consorts D...) sont propriétaires en indivision d’une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées section AH n°349 et

l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Saint-Michel-sur-Orge a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une infrastructure de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée

d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Ismier a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la réalisation de six lots à bâtir sur les parcelles cadastrées

affaires ubliques, agissant ar Me Fiat demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er avril 2021 ar laquelle l’établissement ublic foncier local du Dau hiné a réem té les arcelles cadastrées

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire 18 logements collectifs sur la parcelle cadastrée