destinataire des flux financiers, et la société Partimo ayant été destinataire par erreur, de sorte que le compte crédit a été compensé par des débits pour des éléments qui n'avaient pas lieu d'être en

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer partiel : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer partiel : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

En cinquième lieu, les études supérieures poursuivies en France par M.

C, propriétaire et occupant d'une maison située sur une parcelle voisine, a demandé à la commune de procéder à une visite des lieux et à un contrôle de la conformité au projet autorisé, au motif de l'ampleur

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 avril et 18 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 26.

Or, Mme B, qui n'a pas répliqué à l'exception de non-lieu à statuer partielle ainsi opposée en défense, ne conteste pas que la condition à laquelle elle avait subordonné le désistement partiel des conclusions

Sur le désistement partiel : 2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, M.

Sur le non-lieu à statuer partiel : Il résulte de l’instruction que Mme B... a été admise au bénéfice de l’APA à domicile à compter du 1er novembre 2025, par une décision du 16 octobre 2025 de la présidente

En premier lieu, M.

enregistrés les 17 octobre 2022, 28 août 2023, 21 décembre 2023 et 16 janvier 2024, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu

Mme E a été admise à l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55 %, par décision du 15 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 18 octobre 2022, 24 mars 2022, 17 mai 2020, 4 juillet 2017 et 5 octobre 2015 ; 2°) au non-lieu

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire, au rejet de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire, au rejet de la