La SCI Logi Limoges Broglie Holding est propriétaire de locaux situés au 36 avenue Louis de Broglie à Limoges qu'elle loue à la société Easydis.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 21 octobre 2021 est annulée.

Il s'ensuit que le motif de refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique, tiré de ce que l'intéressée ne serait pas entrée régulièrement en France dès lors qu'elle n'apporte aucune preuve de résidence

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à la clinique de Belloy en France ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

délivre durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 75

les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

attendre un récépissé l’autorisant à travailler ; 3°) d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de condamner l’Eta à payer la somme de 1480 euros à Me Moulin au titre des articles 37 et 75

; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75

ciblée et de 445 577 euros au titre de la dotation de transition ; 3°) de mettre à la charge l'Etat et de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France la somme de 2000 euros en application de l'article 75

établissement, à défaut, de réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à la Clinique de Goussonville ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application de l’article 75

réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique du Mont Valérien ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 75

réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à la clinique du Pont de Sèvres ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

-1 de la loi du 10 juillet 1991.

demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à venir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 75

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tigoki de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

- De condamner Pôle emploi à verser la somme de 2.400 euros (soit 2.000 euros hors taxes) à son avocate Me Barrois, par application combinée des dispositions des articles 37, 43, 75 de la loi du