préfet du Nord de réexaminer son dossier dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

D B, situé 13, rue Sainte Catherine dans le premier arrondissement de Lyon, dans un délai de vingt-quatre heures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge

: 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le récépissé prévu par l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge

par laquelle la cheffe de l’établissement pour mineurs (E...) de C... a refusé de reconnaître l’accident dont il a été victime le 25 juillet 2022 comme imputable au service et a rejeté la prise en charge

d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Il a ensuite donné son accord pour foire monter dans le véhicule de secours une jeune femme rencontrée dans ce bar afin de l'amener au centre d'incendie et de secours d'Ornano.

Il déposera, s'il a été amené à intervenir pendant l'exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de deux mois suivant ses dernières constatations.

Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 4 mai 2026 à 11 heures, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière d’audience.

Cette déclaration a amené la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube à réétudier ses droits aux prestations sociales.

préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de circulation sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge

Il déposera, s'il a été amené à intervenir pendant l'exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de deux mois suivant ses dernières constatations.

Il déposera, s'il a été amené à intervenir pendant l'exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de deux mois suivant ses dernières constatations.

" ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa étudiant dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge

du code de justice administrative, de prononcer la suspension des effets de l'arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux pris par la sous-préfète d'Arles, le 26 mai 2025 et de mettre à la charge

douze points, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, de lui restituer son permis de conduire à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l'Université d'Evry-Val d'Essonne, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

de son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter du 30 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de rétablir sans délai la validité de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge