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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300951_20251014
14 octobre 2025
de plus de 5 000 personnes ; - la demande de permis de construire et ses annexes relatives au chapiteau, conformément à l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les avis des commissions sécurité
3ème chambre
DTA_2202647_20250612
12 juin 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est donc inopérant. 7.
4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
DTA_2101856_20260212
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501818_20250325
25 mars 2025
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
être conformes aux exigences du programme et satisfaire aux stipulations de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme ».
5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes
Juge Unique
DTA_2100624_20230216
16 février 2023
L'article 1508 du même code prévoit que les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues notamment par l'article
6ème Chambre
DTA_2200726_20240506
6 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512199_20250916
16 septembre 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté. / Les concentrations doivent être maintenues
4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401559_20240223
23 février 2024
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ".
2ème Chambre
DTA_2203563_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2410839_20250117
17 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
de l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme et que le dossier ne comporte pas l'attestation thermique en violation du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ni le formulaire " Cerfa " exigé
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
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