sur les modalités de son attribution, ainsi que les jugements de tribunaux administratifs dont elle fait état, ne sauraient être regardés comme des circonstances de droit ou de fait nouvelles qui feraient

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

principe général du droit que le représentant de l'Etat dans le département serait tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité aux propriétaires de terrains clôturés qui lui en feraient

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’

interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que des circonstances humanitaires feraient

la SARL Bati Concept expose que l’amende de 61 500 euros qui lui a été infligée, par la décision contestée du 18 juillet 2025, ainsi que les mesures de recouvrement déjà prises pour son exécution, feraient

Ces mêmes travaux feraient en outre obstacle à la création d’un accès entre la rue du Sud et les parcelles AL 54 et AL 59 dont il est également propriétaire, faisant par là même obstacle à son projet de

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

pour avoir voulu rebâtir une église ", qui portent sur la situation générale en Egypte et ne les concernent pas directement et qui sont anciens pour certains, sont insuffisants pour établir qu'ils feraient

Par ailleurs, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait état des éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant et, notamment, de l’absence de circonstances humanitaires qui feraient obstacle

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Par les éléments invoqués ne suffisent pas démontrer que des circonstances particulières feraient obstacle à la décision portant au refus de délai de départ volontaire. 16.

D'une part, le territoire de la commune de Faa'a n'est pas couvert par un plan général d'aménagement, et la Polynésie française, qui n'établit pas que les parcelles D683 et D684 ne feraient pas partie

B A, représenté par Me Férielle Kati, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

forcé et des violences subies de la part de son époux, l’ayant conduit à fuir des « violences basées sur le genre », elle ne démontre pas en quoi de telles circonstances, à les supposer établies, feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Si le requérant soutient que la mesure d'assignation et l'obligation de pointage associée feraient obstacles à son activité professionnelle de technicien en fibre optique, laquelle nécessiterait des déplacements