A B transmet au tribunal une plainte concernant l'absence de panneau de signalisation indiquant le hameau " les Gillotins " sur le territoire de la commune de Montfaucon (Aisne).

dans le système d’information Schengen et toute mesure appropriée afin de permettre la levée effective du signalement et la régularisation de sa situation administrative.

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 23 mai 2023 ci-dessus annulée.

B, implique nécessairement l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait. Sur les frais du litige : 7.

Article 3 : Il est enjoint à au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M.

En ce qui concerne le signalement au système d'information Schengen : - elle porte atteinte à son droit à la libre circulation ; - elle est disproportionnée.

volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans ainsi que ses effets juridiques dont le signalement

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à l’effacement du signalement de M.

B... le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, avec signalement au fichier du système d’information Schengen, est annulé.

le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour pendant une durée de deux ans et l’a informé de son signalement

C et d'autre part, qu'il prenne toutes mesures propres à mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de supprimer sans délai le signalement de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M.

il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Le présent jugement implique également que le préfet de police procède à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté attaqué a été signé.

Le président rapporteur, Signé JARRIGE L’assesseur le plus ancien, Signé P. CRISTILLE La greffière, Signé D.

Le président rapporteur, Signé A. JARRIGE L'assesseur le plus ancien, Signé L. CAMPOYLa greffière, Signé N.

Le président rapporteur, Signé A. JARRIGE L'assesseur le plus ancien, Signé L. CAMPOY La greffière, Signé N.

A, implique que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet à ce titre dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.