procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers

service inter académique des examens et concours (SIEC), rejetant leur recours gracieux formé contre la décision du 28 mars 2022, en tant qu'elle n'accorde pas à D B des aménagements supplémentaires de tiers

A C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 4 août 2022 pour le recouvrement de la somme de 375 euros au titre d'une

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes mises à sa charge par cinq avis à tiers détenteur des 12 septembre, 25 octobre, et 10 novembre 2016, 23 janvier 2017 et 15 janvier

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur émises le 12 septembre 2023 entre les mains de la Banque Populaire Occitane et de HSBC Continental

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par la trésorerie Caen-amendes pour un montant de 83 euros correspondant à un forfait

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation dirigée contre l’avis de saisie administrative à tiers

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mai 2025 de la directrice du service interacadémiques des examens et concours en tant qu’elle refuse d’accorder une mesure d’aménagement de majoration en tiers

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie à tiers détenteur n°100125003742 émise par le service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, pratiquée sur la somme de 28 890 euros entre les

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des saisies administratives à tiers détenteurs émises

Le litige soulevé par Mme A trouve son origine dans deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.

B à l'encontre des notifications de saisies administratives à tiers détenteurs du 21 novembre 2023 et du 21 décembre 2023, de la décision de rejet du 9 février 2024, de la décision de mise en demeure du

A... demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, relative aux saisies administratives à tiers détenteur émises par l’administration fiscale, se déclarant redevable de

publique est insuffisante, le panneau apposé sur la clôture Ouest de l'habitation, au bout de la rue des Hippocampes, étant uniquement visible dans le quartier des Baraquiers de sorte que seuls les tiers

A, se sont vus notifier un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette somme restant due au titre de l'année 2018.

Suite à des saisies à tiers détenteur, le SIP a réussi à recouvrer la somme de 3 376,45 euros.

Il n'est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu'à son arrivée en France et où résident notamment son épouse et ses deux enfants, et où il a ainsi nécessairement tissé des liens

Par ailleurs, il a vécu jusqu'à la trentaine au Maroc, où il a ainsi nécessairement tissé des liens.

des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers