Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires réglementairement prescrits

communiquer les copies du registre des entrées/sorties prévu par l'article R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime pour les années 2020 et 2021 ainsi que les copies de conventions signées avec chaque

dans l'avis de la commission de sécurité ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que lors la plupart des mesures urgentes et non urgentes prescrites par la commission de sécurité

Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires réglementairement prescrits

Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires réglementairement prescrits

délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque

Cet arrêté lui interdit de se déplacer en dehors du territoire des communes de Nancy et de Vandoeuvre-lès-Nancy sans autorisation écrite et lui impose de se présenter chaque jour, à 14 heures, au commissariat

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

soutiennent que : - le logement est sur-occupé ; Mme E est en situation de handicap ; un rapport établi le 30 septembre 2022 par l'assistante de service social indique que l'intéressée a renouvelé chaque

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers régionaux avant l'examen du budget de la région. ". 10.

/ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Au vu des résultats du scanner réalisé quatre jours plus tôt, il lui a été diagnostiqué une fracture au niveau de la deuxième vertèbre lombaire et prescrit le port d’un corset.

D'une part, l'arrêté en cause étant intervenu pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, cette mesure est au nombre de celles qui, en application des dispositions précitées, peuvent

l'aéroport international Roland Garros de la Réunion et les locaux de la police aux frontières (PAF) afférents ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de procéder à nouveau à une audition de chaque

des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. / Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire.

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de

. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ".