à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation… ».

B... et l’association Ty Quad Bzh, représentés par Me Desingly, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Ploëzal a interdit la circulation

des personnes ou bien à porter atteinte à la tranquillité et au bon ordre public », « toutes stations assises ou allongées lorsqu’elles constituent une entrave à la circulation des piétons accompagnées

au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler

E... un titre de séjour et de procéder à la modification de l’adresse mentionnée sur le document de circulation d’étranger mineur de M. A...

Zabel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Il ressort des pièces du dossier que la demande de document de circulation pour étranger mineur formulée B M.

DG. 5 du règlement des étalages et des terrasses du 11 juin 2021, issu du titre I de ce règlement : " L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés () aux conditions locales de circulation

En second lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales,

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circuler

A, épouse E, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un document de circulation

entré en application le 30 août 2025 et les arrêtés pris pour le rendre opposable par le président de la métropole de Lyon et le maire de Lyon en tant qu’ils interrompent la circulation des véhicules

d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer ans un délai de quarante-huit heures un document de circulation

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de l'arrêté du 20 février 2015 du maire de la commune de la Roquette-sur-Siagne en tant qu'il interdit la circulation

comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une interdiction de circulation

Il a fait l'objet d'une interdiction de circuler sur le territoire français prise par le préfet de police de Paris le 16 novembre 2018, et exécutée le 19 août 2019.

tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° 2022-30-163/BEA du 6 août 2022, par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y circuler

A C, pour avoir circulé avec son véhicule automobile, sans autorisation, sur le chemin de service PK 38.600 longeant le canal de la Haute Deûle, rive gauche, appartenant au domaine public, sur le territoire

A B et la société GVE, représentés par Me Louis Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains

du préfet du Bas-Rhin en date du 31 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, refus de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circulation