La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 729 euros en réparation de son préjudice financier résultant du refus de concours de la force publique qu'il a sollicité en vue de l'exécution d'une décision

L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

En application des deux décisions de la CIVI homologuant le constat d’accord intervenu avec le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), Mme H... et Mme F... ont

mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. () / Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision

L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service B décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

A termes de l'article L. 223-2 de ce code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

D A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision née le 5 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

A demande l'annulation de ces deux décisions implicites. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest : 2.

des décisions de retrait de points à l’origine de la décision 48SI.

; - elle fiat l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion et est sans solution de relogement.

Toutefois, d'une part, la décision en litige qui invalide le permis de conduire de M.

B soutient que : - la décision portant retrait de 6 points sur son permis de conduire, consécutivement à l'infraction du 24 mars 2018, ainsi que la décision référencée " 48SI ", sont insuffisamment

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision

d'admission exceptionnelle au séjour de produire, au titre du justificatif d'état civil, une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

représenté par Me Garet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet du Morbihan a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois dans l'attente d'une décision

précité, le demandeur doit fournir, dans tous les cas, un justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision