Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

B que sa manière de servir s'est dégradée depuis 2017.

Grand'Croix (42320), un état descriptif et qualitatif des immeubles et de la voirie situés à proximité du projet de démolition d'un tènement immobilier situé sur la place Jean-Baptiste Cornet, lequel expert devra

C soutient que : - la condition d'urgence est remplie du fait de l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé ; la décision attaquée a provoqué une dégradation de ses conditions de

observations de Me El Assad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en rappelant que le requérant a été condamné à 10 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation

fonctions de maître-nageur sauveteur au sein de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique depuis le 12 novembre 2016, titulaire depuis le 12 novembre 2017 ; ses conditions de travail sont dégradées

condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de lui attribuer l'allocation temporaire d'invalidité, dont le montant mensuel est de 361,82 euros, le place dans une situation financière fortement dégradée

parties communes en procédant à leur ventilation poste par poste ; 4°) d’ordonner toute expertise ou constat sans communication au préalable avec le commerce litigieux ; 5°) de dire, qu’en cas de dégradation

prolongée ; elle ne peut travailler et bénéficier de droits sociaux ; elle ne peut pas davantage rendre visite à sa mère qui réside en Ukraine, alors que l’état de santé de celle-ci s’est récemment dégradé

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'expose à une situation financière très dégradée, susceptible d'entraîner une cessation de paiements, dès

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que ses conditions de détention se sont très fortement dégradées depuis son arrivée au centre de détention de Montmédy, où il fait l'objet

La situation et l'état de santé de ce dernier se sont aujourd'hui fortement dégradés, dès lors que, pendant ses congés à Bamako, il a été victime le 18 octobre 2024 d'un accident domestique provoquant

septembre 2025 ne lui a pas été notifiée, de sorte qu’elle ne lui est pas opposable ; - l’urgence est établie compte tenu de l’incidence grave de l’absence d’imputabilité au service qui amplifie la dégradation

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exercice de ses fonctions en sa qualité d’élu se voit aujourd’hui dégradé ; afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure judiciaire,

grave et manifeste est remplie en ce que les élèves seront privés de locaux adaptés pour suivre leur scolarité ; les classes fonctionneront par rotation, dans des conditions pédagogiques et sanitaires dégradées

Elle soutient que : - l'urgence est établie compte tenu de la dégradation de son état de santé, de l'impossibilité de faire valoir ses droits sociaux, de l'insécurité de sa situation, de l'impact sur

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite au regard de la séparation des membres de la famille, de la dégradation de l'état de santé de E D et des difficultés rencontrées

Elle soutient que : en ce qui concerne l'urgence : - elle procède de la durée de l'inaction de la commune de Figeac depuis plus de quatre mois, de l'évolution visible de la dégradation du mur de soutènement

A... soutient que la décision a été prise alors qu’il est sans ressource et que son état de santé est dégradé et qu’il a le droit à un minimum de moyens d’existence conformément aux exigences de l’article