Par suite, il y a lieu de ramener le montant de l'astreinte journalière à 750 euros. Sur l'arrêté du 14 juin 2023 portant liquidation partielle de l'astreinte : 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut : - au non-lieu à statuer partiel s’agissant des conclusions à fin d’annulation des retraits de points consécutifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut : - au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Une réunion de travail a eu lieu le 15 novembre 2021 tendant à présenter le nouvel organigramme de la direction éducation-jeunesse-prévention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions à fin d'annulation.

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2.