à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La SARL K'pital exploitait, à Lorient, un restaurant relevant du secteur de la restauration rapide.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La SAS Brasserie Lorraine exerce une activité de fabrication, entreposage, commercialisation et distribution de bières et d'autres boissons.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une

Si le fait qu'un bien convienne à une exploitation exclusivement économique suffit, en règle générale, pour qu'il soit admis que son propriétaire l'exploite pour les besoins d'activité économique et, par

ouvert au public dépend exclusivement de sa conformité aux exigences essentielles qui portent exclusivement sur des notions tendant au respect de la santé et à la sécurité des personnes, à la compatibilité

Considérant ce qui suit ; 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés le 12 mars 2020, le 13 juillet 2021 et le 23 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Elite Concept, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°