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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401055_20250610
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements
10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de
1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée (…).
8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.
6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
1re Section - 1re Chambre
DTA_2002426_20220928
28 septembre 2022
en compte pour le calcul des sommes regardées comme distribuées au sens de l'article 109 du même code. 13.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214208_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales,
8ème Chambre
DTA_2113500_20250325
25 mars 2025
A C et Mme E D, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109, 1 du code général des impôts.
Chambre 1
DTA_2202610_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
DTA_2208806_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 2.
7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés
5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
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