responsabilité ne peut être engagée au titre des réparations effectuées sur le réseau ; - l'expert mandaté par elle conclut à ce que la rupture de pièces en PVC ne peut être que la conséquence de " coups de bélier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Bessis, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 septembre 2021

Il a toutefois vainement tenté de déposer une demande de changement de statut, d'étudiant à commerçant, auprès des services de la sous-préfecture de Béziers et de la préfecture de l'Hérault qui ont refusé

lors qu'elle a cédé son véhicule en décembre 2022 et que le 11 février 2023 elle se rendait à l'aéroport de Lyon alors que l'infraction a été commise sur le territoire de la commune de Villeneuve les Béziers

Il se prévaut seulement, comme autres attaches personnelles ou familiales, de la présence de quelques membres de sa famille en France, à Béziers et à Reims, à savoir des sœurs et frères, deux tantes et

discussion pro-djihadiste en ligne dont il a interrogé à plusieurs reprises les membres afin de connaitre la meilleure façon de commettre des assassinats et de perpétrer un attentat au moyen d'un véhicule bélier

C..., ressortissant marocain né le 24 décembre 1983 à Beni Mellal (Maroc), déclare être entré irrégulièrement en France en 2000 à l’âge de 17 ans. Le 13 décembre 2025, M.

C, ressortissant marocain né le 5 mars février 1995 à Beni Malek (Maroc), déclare être entré sur le territoire français le 24 mai 2025.

BENIS La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

BENIS La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante algérienne, née le 23 décembre 1953 à Beni-Zentis (Algérie), est entrée en France le 6 décembre 2020.

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2023 et 10 septembre 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haget, représenté par Me Bellier

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2023 : -le rapport de Mme Le Guennec, magistrate désignée ; -les observations de Me Bessis-Osty, substituant Me Almairac, représentant la

- le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Cottray-Lanfranchi, représentant les requérantes, et de Me Bessis-Osty

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

E F, ressortissant marocain né le 2 janvier 2002 à Beni Ansar (Maroc), demande l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

B... représenté par Me Bessis-Osty, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des