Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la SCCV Le Redois, représentée par Me Viaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2024 et le 21 janvier 2025, les sociétés Sporting Promotion et HLM Altea, représentées par Me Courrech, concluent au rejet de la requête et à ce

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, la Sarl Emeraude plage, représenté par Me Donias, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit solidairement mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, la société Annecy Genève 2025, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, la société Annecy Genève 2025, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération n° 2024/NOV/124 du 28 novembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la commune de Montferrier-sur-Lez, représentée par Me Schneider, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association syndicale libre

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la commune de Montferrier-sur-Lez, représentée par Me Schneider, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2022 et le 23 juin 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

A B, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par lequel la

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la SARL SCCV Fagiano, représentée par Me Genuini, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au

Par le déféré enregistré sous le n° 2210037, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler cette délibération. 2.

Par un mémoire en défense enregistré au greffe le 11 mars 2025, la commune de Villanova, représentée par Me Recchi, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 2

Il y a lieu, dès lors, de rejeter le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 4.

Le déféré a été communiqué à la commune de Siouville-Hague, à M. B et à Mme C, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 8 octobre 2024, la SARL Bati FM Construction, représentée par Me Sechi, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement

La requête a été communiquée à la commune du Pré Saint-Gervais, qui n'a pas produit de mémoire en défense.