Aux termes de l'article L. 3111-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

Toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part,

subsidiaire, du 25 juin 2020, et de leur capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai

imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ". 5.

représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 20-0237 du 10 février 2020 par laquelle le maire de Grenoble s'est opposé à la déclaration de travaux n° DP 38 185 20 U9019 déposée

Le docteur A a déposé son rapport d'expertise le 7 septembre 2021.

Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné le Dr E comme médecin-expert lequel a déposé, le 21 octobre 2022, un pré-rapport d'expertise et, le

Titulaire d'une pension de retraite à ce titre depuis le 1er mars 2017, il a été recruté, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et à temps non complet, par le département de l'Yonne, pour la période

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande du permis de construire déposé par la société Wap Sas doit être écarté dans toutes ses branches.

professionnelle mise à la charge de la SARL Action propreté et services au titre de l'année 2017 et la majoration correspondante, le service s'est fondé sur la circonstance que celle-ci n'avait pas déposé

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé

Mme B A, technicienne de laboratoire de classe supérieure titulaire, exerce ses fonctions dans différents laboratoires au sein du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye depuis

titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de

Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; /

pour une surélévation partielle d'une maison à usage d'habitation située 9 rue Louis Auger, a décidé de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant un délai

Le délai à l'intérieur duquel cette demande peut être présentée fait partie de ces modalités.

Le délai à l'intérieur duquel cette demande peut être présentée fait partie de ces modalités.