CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001227_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Chambre 1
DTA_2501790_20260303
3 mars 2026
sur le territoire français.
DTA_2502023_20260303
3ème chambre
DTA_2500110_20250724
24 juillet 2025
une équivalence en France.
DTA_2500348_20250422
22 avril 2025
A, ressortissant albanais né le 19 septembre 1996, est entré en France le 7 mars 2017, pour y solliciter le statut de réfugié.
DTA_2100582_20230309
9 mars 2023
A, ressortissant haïtien né en 1996, est entré en France en 2015.
DTA_2401458_20250422
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415314_20250728
28 juillet 2025
La décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2214015_20230206
6 février 2023
sur le territoire français ". 11.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100105_20221103
3 novembre 2022
A, ressortissant ivoirien, a sollicité, le 15 mai 2020, l'échange de son permis de conduire, délivré le 15 février 2013 par les autorités ivoiriennes, contre un permis de conduire français.
1ère chambre
DTA_2401380_20251014
14 octobre 2025
Elle demande également au tribunal d’annuler une décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui aurait été concomitamment infligée.
12ème chambre, éloignement
DTA_2408926_20250318
18 mars 2025
et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".
8ème chambre
DTA_2312081_20240731
31 juillet 2024
B a été recruté en France comme ouvrier agricole par l'entreprise " Marchetti/Mathieu Robert ". Si, pour justifier de son adéquation avec le poste proposé, M.
5ème Chambre
DTA_2503016_20251202
2 décembre 2025
sur le territoire français (…) ». 11.
DTA_2409130_20250610
10 juin 2025
C fait valoir qu'il réside en France depuis 2011, et qu'il était alors âgé de 10 ans, que sa mère, ses frères et sa tante vivent régulièrement en France.
DTA_2404565_20241125
25 novembre 2024
B, ressortissant bangladais, déclare être entré en France le 7 mars 2023.
DTA_2110142_20220712
12 juillet 2022
C A, ressortissant sénégalais né le 16 juillet 1988 à Niomre (Sénégal), déclare être entré en France de façon irrégulière en avril 2009.
DTA_2110372_20220712
s'y maintenir sans discontinuer depuis lors en dépit d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 19 janvier 2016.
DTA_2401995_20251014
22 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et l’a obligée à quitter le territoire français
6ème Chambre
DTA_2502237_20251021
21 octobre 2025
C... demande l’annulation, le préfet de l’Aude a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 2.
Page 79 sur 164