I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités

Les ingénieurs en chef territoriaux ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985

Sur le surplus des conclusions : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat : «

, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux

; - méconnaît tant les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'autre part, selon l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1.

Les montants de référence arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39.

1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

dispositions de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 6 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du plan

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

l’article 1391.

Article 2 : Les conclusions de la Nouvelle-Calédonie tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

L’article 1er du décret 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ".

de la CCIR Paris Île-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.