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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302272_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La demande du requérant tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par l'Etat est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302603_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 24 janvier 2024, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 du président

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302667_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

retraite de Mme A sur la base de l'indice majoré 508 qu'elle a effectivement détenu dans son administration d'origine, en tant que secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506882_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait valoir que la décision attaquée est injuste car : - il a dû s’acquitter auprès d’un huissier de justice d’une facture d’eau d’un montant de 6 882,25 euros résultant d’une fuite importante avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404622_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un hébergement d'urgence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac, laquelle renonce par avance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405020_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Toutefois, outre qu'un tel risque ne saurait suffire en soi à caractériser une urgence particulière au sens indiqué ci-dessus au point 3, il résulte de l'instruction qu'avant l'introduction de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515261_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515262_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515629_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504361_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de la décision attaquée : *elle est insuffisamment motivée ; *elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; *le motif de refus avancé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005289_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue au sixième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103535_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106275_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : () 6° Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ; () " Aux termes de l'article 22 du même décret : Trois mois au moins avant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401109_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402528_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article 37 du décret précité : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416263_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle doit rejoindre son école pour passer ses examens terminaux et valider son master of sciences à l'INSEEC de Paris avant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224881_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La demande du requérant tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par " l'administration " est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226764_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La demande de la requérante et tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par " l'administration " est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300557_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

C avant son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Toulouse et dépose un pré-rapport ; 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance à l'expert afin que celui-ci puisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215709_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté les infractions sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (

Source officielle

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