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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302272_20230407
7 avril 2023
La demande du requérant tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par l'Etat est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302603_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 24 janvier 2024, le tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 du président
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302667_20250630
30 juin 2025
retraite de Mme A sur la base de l'indice majoré 508 qu'elle a effectivement détenu dans son administration d'origine, en tant que secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle, avant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506882_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que la décision attaquée est injuste car : - il a dû s’acquitter auprès d’un huissier de justice d’une facture d’eau d’un montant de 6 882,25 euros résultant d’une fuite importante avant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404622_20240821
21 août 2024
intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un hébergement d'urgence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac, laquelle renonce par avance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405020_20240429
29 avril 2024
Toutefois, outre qu'un tel risque ne saurait suffire en soi à caractériser une urgence particulière au sens indiqué ci-dessus au point 3, il résulte de l'instruction qu'avant l'introduction de l'instance
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515261_20250911
11 septembre 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
ORTA_2515262_20250911
ORTA_2515629_20250916
16 septembre 2025
ORTA_2504361_20250317
17 mars 2025
de la décision attaquée : *elle est insuffisamment motivée ; *elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; *le motif de refus avancé
4ème Chambre
DTA_2005289_20221116
16 novembre 2022
Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue au sixième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant
3ème chambre
DTA_2103535_20230713
13 juillet 2023
ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106275_20230126
26 janvier 2023
fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : () 6° Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ; () " Aux termes de l'article 22 du même décret : Trois mois au moins avant
1ère chambre
DTA_2401109_20250526
26 mai 2025
DTA_2402528_20250402
2 avril 2025
Selon l'article 37 du décret précité : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit
DTA_2416263_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle doit rejoindre son école pour passer ses examens terminaux et valider son master of sciences à l'INSEEC de Paris avant de
DTA_2224881_20230411
11 avril 2023
La demande du requérant tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par " l'administration " est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
DTA_2226764_20230321
21 mars 2023
La demande de la requérante et tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par " l'administration " est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300557_20230502
2 mai 2023
C avant son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Toulouse et dépose un pré-rapport ; 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance à l'expert afin que celui-ci puisse
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215709_20231005
5 octobre 2023
Sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté les infractions sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (
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