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201 990 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410314_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. Or M. B ne demande l'annulation d'aucune décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410532_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410771_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif et aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411074_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411785_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411802_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407404_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409381_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions de retrait de point sont donc irrecevables, de même que celles dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405463_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602691_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils font valoir, dans le dernier état de leurs écritures, que : les écritures en défense de la commune de Conjux sont irrecevables, faute d’habilitation du maire par le conseil municipal pour agir ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500633_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

pour tardiveté et les conclusions de la présente requête sont, par voie de conséquence également irrecevables.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304763_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors que son auteur ne justifie pas de la qualité pour agir au nom de l’association requérante ; la requête est irrecevable, dès lors que l’association

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210486_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable et dès lors qu'elles n'ont pas été présentées par un avocat.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2212686_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., représentée par Me Eca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216000_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

retraite à taux plein sont irrecevables en l'absence de demande préalable adressée à l'administration ; - qu'à titre subsidiaire, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie et aucun

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216956_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

sa demande de naturalisation, a à son tour implicitement déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204703_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle fait valoir que : - la requête est dépourvue de moyens ; - il ne revient pas au juge de prononcer une injonction ; - les conclusions pécuniaires sont irrecevables ; - les moyens ne sont pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203684_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il fait valoir que : - les injonctions à titre principal sont irrecevables : - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions du 14 septembre 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302624_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’aucun moyen précis n’est développé par la commune de Pontfaverger-Moronvilliers au soutien de ses conclusions ; - la requête est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515034_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

Source officielle

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