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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410314_20250307
7 mars 2025
Une demande d'injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable. Or M. B ne demande l'annulation d'aucune décision.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410532_20250121
21 janvier 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410771_20250114
14 janvier 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif et aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411074_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2411785_20241115
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411802_20240626
26 juin 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407404_20251217
17 décembre 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2409381_20260311
11 mars 2026
Les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions de retrait de point sont donc irrecevables, de même que celles dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405463_20250801
1 août 2025
Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.
DTA_2602691_20260410
10 avril 2026
Ils font valoir, dans le dernier état de leurs écritures, que : les écritures en défense de la commune de Conjux sont irrecevables, faute d’habilitation du maire par le conseil municipal pour agir ;
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500633_20250303
3 mars 2025
pour tardiveté et les conclusions de la présente requête sont, par voie de conséquence également irrecevables.
2ème Chambre
DTA_2304763_20260107
7 janvier 2026
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors que son auteur ne justifie pas de la qualité pour agir au nom de l’association requérante ; la requête est irrecevable, dès lors que l’association
5ème chambre
DTA_2210486_20250612
12 juin 2025
; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable et dès lors qu'elles n'ont pas été présentées par un avocat.
Président 2
DTA_2212686_20260311
A..., représentée par Me Eca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la
DTA_2216000_20220811
11 août 2022
retraite à taux plein sont irrecevables en l'absence de demande préalable adressée à l'administration ; - qu'à titre subsidiaire, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie et aucun
DTA_2216956_20260408
8 avril 2026
sa demande de naturalisation, a à son tour implicitement déclaré sa demande irrecevable.
6ème Chambre
DTA_2204703_20250415
15 avril 2025
Elle fait valoir que : - la requête est dépourvue de moyens ; - il ne revient pas au juge de prononcer une injonction ; - les conclusions pécuniaires sont irrecevables ; - les moyens ne sont pas
DTA_2203684_20240523
23 mai 2024
Il fait valoir que : - les injonctions à titre principal sont irrecevables : - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions du 14 septembre 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles
2ème chambre
DTA_2302624_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’aucun moyen précis n’est développé par la commune de Pontfaverger-Moronvilliers au soutien de ses conclusions ; - la requête est irrecevable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515034_20251218
18 décembre 2025
Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables. Sur les conclusions indemnitaires : 5.
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