de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens

Par un courrier en date du 16 décembre 2022, le requérant a été invité à compléter sa requête qui n'est pas suffisamment motivée.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet doit être écarté.

Enfin, il ne conteste pas le caractère complet de cette demande.

: - Mme A... remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie depuis le 14 décembre 2018 ; - le dossier de demande d’allocation transmis le 26 septembre 2019 était complet

Elle fait valoir que les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants sont irrecevables et que les moyens qu'ils invoquent ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondés dès lors que le dossier de Mme A... est incomplet.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

modifier les mesures ordonnées par l'ordonnance du 10 janvier 2023 en enjoignant au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, d'une durée d'au moins trois mois, avec la mention complète

Elle soutient qu'elle est menacée d'expulsion sans relogement, qu'elle habite en France depuis 2012 et qu'elle pensait son dossier complet dès lors qu'elle est aidée par une assistante sociale.

Mme C soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 novembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

A B est fondé à soutenir que, son dossier de demande de titre de séjour étant complet, la décision attaquée est illégale. 6.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 mars 2025.

restituer son permis de conduire dans les plus brefs délais ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'ANTS de modifier le statut " en cours d'instruction " de son dossier, afin de lui permettre de le compléter

Son dossier lui a été retourné au motif de son incomplétude par courrier du 3 octobre 2022, l'invitant à transmettre un dossier complet.

Il soutient qu'il n'a jamais reçu de courrier de la part de la commission de médiation lui demandant de compléter son dossier.

d'avocat sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, raison pour laquelle elle a sollicité son changement de statut ; - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen