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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
Escale, ce dernier n'avait pas reçu mandat pour recevoir la proposition de rectification ; - ils n'ont pas été informés, dans la proposition de rectification, de la teneur et de l'origine des informations
2ème Chambre
DTA_2307151_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
3ème chambre
DTA_2102599_20240404
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 29 juillet 2019 ne leur a pas été régulièrement notifiée ; - l'administration aurait dû leur communiquer une copie de la proposition de rectification
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407007_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas accepté les rectifications notifiées par la proposition de rectification du 5 juillet 2023 de sorte qu’elle ne supporte pas la charge de la preuve ; - la pénalité
4ème chambre
DTA_2407269_20260210
10 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-1 du même Livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
3ème Chambre
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
L'article L. 189 de ce livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
Il incombe à l'administration d'établir que la proposition de rectification prévue par ces dispositions a été régulièrement notifiée au contribuable.
7ème Chambre
DTA_2004487_20240126
26 janvier 2024
du 31 juillet 2015, qui est intervenue dans le délai d'un an imparti, puis une seconde proposition de rectification du 30 juin 2018.
DTA_1903757_20221021
21 octobre 2022
rectification en cause, qu'il a été ouvert le jour même à 20h51 et que la proposition de rectification a été téléchargée à 20h52. 5.
8ème Chambre
DTA_2001247_20221003
3 octobre 2022
En ce qui concerne la rectification opérée pour l'année 2015 : 4.
6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 6 juin 2021 n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit, elle n'établit pas de liens entre les faits relevés et les rectifications ; -
DTA_2104089_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2213916_20240606
6 juin 2024
sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 3.
1ère chambre
DTA_2307398_20251215
15 décembre 2025
B..., par une proposition de rectification du 15 décembre 2021 lui notifiant, selon la procédure de rectification contradictoire visée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, d
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
, établis selon la procédure de rectification contradictoire.
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
, dans l'hypothèse du maintien de cette rectification, le bénéfice industriel et commercial des années 2017 et 2018 doit être corrigé, entraînant un dégrèvement d'office pour l'année 2018 ; - il est
4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
Contrairement à ce que font valoir les requérants, l'exercice clos le 31 décembre 2016 présentait un résultat bénéficiaire de 188 264 euros après rectification.
DTA_2100163_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification n° 3924 et la proposition de rectification n° 2120 du 10 décembre 2018, à laquelle sont annexés des extraits eux-mêmes suffisamment motivés
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