Par un courrier du 6 avril 2023, EDF a demandé à la société requérante de lui verser un avoir de rattrapage unique pour l'année 2022 d'un montant de 1 440 335,06 euros.

Sur le motif unique retenu dans la décision contestée : 2.

B H et Mme I G, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, représentés par la SELARL Strat Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire

, 951 et 952 sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, en deuxième lieu, la somme de 3 584,98 euros correspondant aux consommations en eau et en électricité des postes publics n°941, 942,

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

La procédure d'enquête publique unique a pris fin en juin 2023.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Enfin, il résulte de l'instruction que les pénalités en litige portent uniquement sur la période préalable au 1er février 2020, soit une période antérieure au premier confinement national décidé en raison

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : 2.

B bénéficiait, depuis le 1er septembre 2015 d'une alimentation temporaire au réseau électrique, l'engagement pris à ce titre était, arrivé à son terme le 11 juin 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier et 1er août 2023, Mme A B et M.

Aux termes de l'article 8 du règlement départemental du Fonds unique logement et habitat du département de la Drôme : " Les règles d'attribution des aides du fonds unique logement et habitat / Règles générales

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. 3.

En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : 7. M.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'irrégularité de l'offre : 4.

Le 1er octobre 2017, le permis de construire n° 971 119 14 20080 a fait l’objet d’une décision tacite de transfert au bénéfice de la société Eole Dadoud.

C... représentant le préfet du Val-d'Oise, qui conclut au rejet de la requête, et fait valoir que l’unique moyen de la requête, à le supposer soulevé, n’est pas fondé.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.