Ainsi, le moyen tiré du défaut de permis de construire unique doit être écarté. S'agissant du moyen tiré du défaut de qualité pour agir de la pétitionnaire : 8.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité de ce moyen, être écarté. 9.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " n'est pas fondé à soutenir que la requérante aurait saisi le tribunal, à titre principal, de conclusions aux fins d'injonction. 3.

et Citya Immo4 et des deux conseils syndicaux alors que de nombreux pouvoirs leur ont été confiés et qu'ils ont pleinement participé à la convention " copropriétés dégradées ", le choix abusif de l'Eurométropole

à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * son auteur était compétent ; * le moyen tiré de la méconnaissance du principe de transparence manque en fait ; le dossier de

En admettant même que les requérants entendent contester l'application de ce taux de 5%, ils ne développent aucun moyen à son encontre.

Elle soutient que : - à titre principal, elle est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens tirés de l’absence d’autorisation de démolir, de l’existence d’une pratique administrative illégale

En outre, le détournement de pouvoir allégué ne ressort pas non plus des pièces du dossier. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 14.

En outre, le détournement de pouvoir allégué ne ressort pas non plus des pièces du dossier. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 14.

Lorsque plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues d'un règlement intérieur unique (…) ». 5.

La méthanisation ne relevant d'aucune des installations listées à l'annexe I de la convention, le moyen doit être écarté. S'agissant de la complétude du dossier : 11.

août 2025, la SARL Paris Tennis demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

n'est ni établi ni allégué que cette somme relève d'un des cas de dérogation au principe prévus par ces mêmes dispositions.

Le seul fait que le préfet affirme pouvoir compter sur des moyens tant financiers qu'humains renforcés ne saurait suffire à considérer qu'un tel dispositif est susceptible de produire davantage d'effets

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts instituent une discrimination prohibée par la convention européenne de sauvegarde des droits

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 6.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 6.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 6.