En premier lieu, la décision a été prise par M. A D, qui, ainsi qu'il a été dit au point 19, disposait d'une délégation de signature du préfet de police.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de l'administration de procéder à la correction d'erreurs entachant l'avenant : 2.

Le moyen est par suite irrecevable. 9.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

La décision de refus de titre de séjour est fondée sur le fait que Mme A... a été condamnée par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de Paris du 14 avril 2021 à un an d’emprisonnement avec

de Versailles le 15 avril 2019 à une peine correctionnelle d'un an d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée et qu'il est identifié comme ayant la capacité de mobiliser des moyens logistiques

B jusqu'au prononcé de la décision de justice devant intervenir à l'issue de l'audience en appel du jugement rendu le 27 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Paris, l'intéressé, par l'intermédiaire

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M.

Il a par ailleurs fait l'objet de condamnations pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis le 31 mai 2006 par la cour d'appel de Douai, le 7 juin 2006 par le tribunal correctionnel d'Arras et

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées ne peut qu’être écarté. 4.

En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait, par

Mme B a également été condamné le 4 avril 2023 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans pour abus de biens ou de crédit d'une

C n'est assortie d'aucune conclusion ni de moyen.

dont deux fermes sans mandat de dépôt par le tribunal correctionnel de Bobigny.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

En premier lieu, l'arrêté assignant M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 7.