Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M.

La consultation du fichier " Eurodac ", effectuée le même jour, a révélé que l'intéressé avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités maltaises le 11 novembre 2019.

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Par l'arrêté du 25 juillet 2022 dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

2 et 17 du règlement Dublin, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

B est défavorablement connu des services de police et qu'une instruction est en cours relatif à des faits de recel en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs, et que les moyens

Le moyen ne peut donc être accueilli. 3.

juillet 2025. 2.

) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités maltaises ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de prendre en charge

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

D A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

a prononcé son transfert aux autorités maltaises responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation

C aux autorités maltaises. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Le 9 mars 2021, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été condamnée à 15 mois d'emprisonnement, pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et recel de bien provenant

) d'enjoindre à la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville de mettre fin à la mesure d'isolement en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil

Les moyens de la requête présentés à l'encontre des décisions dont la légalité a été examinée par le jugement précités, sont, par suite, inopérants. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait au préalable sollicité l'asile auprès des autorités maltaises, ces dernières ont, le 17 mai