d’un an mais que de trois mois de la durée de l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été remise ; que la rupture de son contrat le 14 mars 2026 le prive de toutes ressources ; - il

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

septembre 2019 et 26 septembre 2019 la plaçant à temps partiel thérapeutique du 2 avril 2019 au 18 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge la commune de La Tour-du-Pin une somme de 3 000 euros à lui

de travail ; - la décision contestée n’est pas motivée ; - elle est entachée d’incompétence ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, au regard des

son intégration par le travail ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions

moyens soulevés ne sont pas fondés.

sont unies par un contrat de droit privé. 3.

abusive de son contrat de travail et des conditions de travail ayant entrainé la dégradation de son état de santé.

en charge ses arrêts de travail de Mme E... du 3 octobre 2022 au 15 janvier 2023 au titre d’une maladie professionnelle doit être annulée.

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / () - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ()

) d'enjoindre sans délai au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer le permis sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions à fin d'annulation des mesures de suspension des 3 et 26 août 2020 : 3.

déposée par le requérant, de rompre son contrat de travail afin de procéder à son remplacement.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 12, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 3.

Elle fait valoir au surplus que la décision le place en situation de précarité compte-tenu des interruptions dans le renouvellement de ses récépissés ce qui l'expose à une rupture de son contrat de travail

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 3.