la responsabilité décennale.

Le moyen doit être écarté. 8. En troisième lieu, si M.

sa condamnation ne peut pas excéder 2 448 891,94 euros ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la condamnation de la société Guintoli

de la SARL d’architecture Brochet-Lajus-Pueyo, de sorte qu’elle n’est pas recevable à mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité de son sous-traitant, la société Overdrive Economie

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Elle soutient que : - à titre principal, les désordres affectant le sol de la salle principale du gymnase Colette Besson sont de nature à engager la responsabilité décennale des sociétés Rastello, Chabal

En ce qui concerne le principe de la responsabilité des constructeurs : 6.

exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles

l'appel en garantie formée par Bureau Veritas est infondé ; - elle est fondée à appeler en garantie le GHRMSA sur un fondement contractuel et les constructeurs à l'origine des retards sur un fondement quasi-délictuel

F, E et D ne peuvent se prévaloir, dans le cadre de leur demande indemnitaire fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Trappes, ni de la méconnaissance des stipulations de l'article

doit être ramené à la somme d'un euro symbolique ; - la retenue de 412,80 euros TTC pour la reprise du carrelage n'est pas fondée ; - les sociétés Sovec et TPMI sont responsables, sur un fondement quasi-délictuel

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2024, 29 février 2024 et 12 avril 2024, la société Clède Sarl, représentée par Me Le Lain, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête

de 10% est erroné ; en premier lieu, l’expert ne retient aucune responsabilité à son encontre en lien avec le désordre principal qui est celui lié au phénomène d’érosion et il considère que ce problème

quasi-délictuelle de la société Coverbac, sous-traitante du lot n° 2 relatif à la couverture, au bardage et à l’étanchéité, responsable de la malfaçon à l’origine des désordres, dès lors que les désordres

Il soutient que : A titre principal : la requête est irrecevable dès lors qu’elle conclut à l’annulation de la décision attaquée puisque l’office du juge des référés liberté, tel qu’il est fixé par

quasi-délictuelle à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; - l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation fait obstacle à sa condamnation

quasi-délictuelle, à hauteur de 50 % s'agissant de la réhabilitation du réseau d'air horizontal et à hauteur de 10 % s'agissant de la perte des primes de performance épuratoire et du préjudice d'image

engagé à prendre à sa charge ces dépenses dans le cadre d’une convention conclue avec lui le 4 juin 1947 ; - cet établissement peut, en tout état de cause, être regardé comme ayant commis une faute quasi-délictuelle

l'appel en garantie formée par Bureau Veritas est infondé ; - elle est fondée à appeler en garantie le GHRMSA sur un fondement contractuel et les constructeurs à l'origine des retards sur un fondement quasi-délictuel

quasi-délictuelle. 57.