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80 177 résultats pour « 1 et l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403623_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnait les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004433_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que la décision : - a été adoptée en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration car elle ne comporte pas

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2516469_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas le signature ou l’indication du nom, du prénom et de la qualité de son auteur, en méconnaissance des article L. 212-1 et L. 212-2 du code des

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2305742_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une proposition de rectification du 5 juillet 2019, le service a notamment remis en cause la déduction par la société de charges financières sur le fondement du a) du 1 de l’article 212 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507434_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 221-1 et L. 212-5 du code de l’action sociale et des familles ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que la prévention spécialisée est l’un des axes retenus par le département dans son schéma

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202641_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

I... doivent être regardés comme demandant au tribunal, 1°) d’annuler ensemble la décision du 21 juin 2022 et celle du 26 août 2022 par lesquelles le maire d’Hérouville Saint-Clair a décidé de suspendre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102757_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision du 11 mars 2021 méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220778_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310534_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un vice de forme, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001993_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2020 et le 21 avril 2022, la commune de Biscarosse, représentée par Me Laveissière, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503909_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - le signataire de l’arrêté n’est pas compétent ; - l’arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502097_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500424_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204687_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601806_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

revenu ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige dès lors que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, méconnaît les dispositions des articles L. 122-1

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306143_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200067_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 212-22-1 du même code : " Un tarif de référence d'interconnexion des réseaux ouverts au public, prévu aux articles LP.212-22 et LP 212-22-1 du présent code, est établi pour chaque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2108419_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2108420_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Source officielle

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