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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403623_20260120
20 janvier 2026
La décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnait les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre
1 ère Chambre
DTA_2004433_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que la décision : - a été adoptée en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration car elle ne comporte pas
ELOIGNEMENT
DTA_2516469_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas le signature ou l’indication du nom, du prénom et de la qualité de son auteur, en méconnaissance des article L. 212-1 et L. 212-2 du code des
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305742_20251001
1 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 5 juillet 2019, le service a notamment remis en cause la déduction par la société de charges financières sur le fondement du a) du 1 de l’article 212 du code général
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507434_20251023
23 octobre 2025
L. 221-1 et L. 212-5 du code de l’action sociale et des familles ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que la prévention spécialisée est l’un des axes retenus par le département dans son schéma
DTA_2202641_20251017
17 octobre 2025
I... doivent être regardés comme demandant au tribunal, 1°) d’annuler ensemble la décision du 21 juin 2022 et celle du 26 août 2022 par lesquelles le maire d’Hérouville Saint-Clair a décidé de suspendre
3ème chambre
DTA_2102757_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision du 11 mars 2021 méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220778_20221012
12 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310534_20230822
22 août 2023
-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un vice de forme, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre
DTA_2001993_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2020 et le 21 avril 2022, la commune de Biscarosse, représentée par Me Laveissière, demande au tribunal : 1°) d'annuler
1ère Chambre
DTA_2503909_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - le signataire de l’arrêté n’est pas compétent ; - l’arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502097_20250711
11 juillet 2025
-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500424_20250228
28 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2204687_20250226
26 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2601806_20260320
20 mars 2026
revenu ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige dès lors que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, méconnaît les dispositions des articles L. 122-1
6ème chambre
DTA_2306143_20250318
18 mars 2025
DTA_2200067_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 212-22-1 du même code : " Un tarif de référence d'interconnexion des réseaux ouverts au public, prévu aux articles LP.212-22 et LP 212-22-1 du présent code, est établi pour chaque
3ème Chambre
DTA_2102885_20230601
1 juin 2023
9ème Chambre
DTA_2108419_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code
DTA_2108420_20230317
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