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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102554_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
principe d'égalité de traitement, constitue une discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et porte atteinte au principe de confiance légitime ; - elle subit un abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402140_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
arrêtés ont été pris en exécution de l'ordonnance du 2 août 2024, un premier arrêté interpréfectoral n°2024-1079 datant du 5 août 2024 et fixant de manière transitoire, les volumes d'eau prélevables, abaissé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602670_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2211519_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
pathologie, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait un lien avec un précédent symptôme dépressif au cours de l'année 2003, seul antécédent identifié, est survenue en juin 2018, suite à l'abaissement
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106325_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
déposé une réclamation contentieuse le 29 décembre 2020 sollicitant la révision des bases de calcul de ces impositions, en ce qui concerne la superficie, la prise en compte de pièces mansardées et l'abaissement
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120240_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Un permis de construire modificatif délivré 12 mars 2018 a autorisé la société à procéder à l'abaissement de 30 centimètres du niveau de la dalle du 4ème sous-sol.
Source officielleChambre 2
DTA_2403166_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d'avancement ; / b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire / ; c) L'exclusion temporaire de
Source officielleChambre 2
DTA_2402472_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d'avancement ; / b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire / ; c) L'exclusion temporaire de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403661_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'extension de la mission de l'expert à la formulation d'un avis technique sur l'origine, les causes et les conséquences de l'ensemble des retards dans l'exécution du marché de travaux, à la question de l'abaissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201861_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B, représenté par Me Abbati, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2205054_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B D, représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a
Source officielle5e chambre
DTA_2400272_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
militaires de retraite dans sa version alors applicable : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé
Source officielle3ème chambre
DTA_2203104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
- que l'acquisition de sa propriété en connaissance de la proximité avec une salle des fêtes et les mesures insuffisantes prises par la commune pour limiter les nuisances sonores, en particulier l'abaissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101899_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
16 du code de l'urbanisme ; - la prescription assortissant le permis de construire attaqué relative à l'aménagement de l'aire de présentation dédiée à la collecte des déchets ménagers conduit à l'abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309418_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle France Galop a modifié l'usage de la cravache dans les courses de galop en abaissant à quatre sur l'ensemble du parcours, à compter du 1er mai
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305442_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A ne soutient pas que son fils se serait arrêté au totem d'appel pour respecter la procédure d'ouverture de la borne, mais explique que la borne était abaissée lorsque son fils est arrivé et qu'il l'a
Source officielle3ème chambre
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'autres parkings situés à proximité immédiate du magasin ; - la société requérante ne démontre pas l'anormalité du préjudice subi à l'issue des travaux : le passage piéton situé en face du commerce et abaissé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102479_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- sa valeur professionnelle n'a pas diminué depuis sa nouvelle affectation aux " Finances ", de sorte que la décision attaquée abaissant à 25 % la prime de technicité dont il bénéficiait auparavant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214739_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D..., représentée par Me El Abbassi, demande au tribunal : d’annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; d’annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503089_20250826
26 août 2025
26 août 2025
C A, représentés par Me Imbault et Me Abassi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officiellePage 8 sur 74