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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dans la mesure où la notice descriptive ne décrit pas l'environnement bâti immédiat du terrain d'assiette, ne mentionne pas l'alignement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505724_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
articles 544 à 577 du code civil, à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et met en péril
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601005_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... accède à sa maison en voiture ne saurait caractériser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... accède à sa maison en voiture ne saurait caractériser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... accède à sa maison en voiture ne saurait caractériser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la délibération du 6 avril 2016, qui a bien été rectifiée par la délibération en litige du 14 décembre 2018, en ce qui concerne le bénéficiaire de l'aliénation.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la délibération du 6 avril 2016, qui a bien été rectifiée par la délibération en litige du 14 décembre 2018, en ce qui concerne le bénéficiaire de l'aliénation.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202380_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dominante du même coté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 3m de l'alignement. / () Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s'applique le long
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401235_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D... qui a été prise en charge en soins psychiatriques pour péril imminent au sein du Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris, sur la base d’un certificat rédigé le 26 février 2022 par le docteur
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2304762_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Alain Laubriat en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
. / () Toutefois : / () Lorsque le terrain est concerné par () un linéaire actif non commercial figurant au plan de zonage, le rez-de-chaussée des constructions est implanté à l'alignement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419849_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405682_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ainsi, dès lors que l’immeuble collectif projeté est entièrement implanté à l’alignement de l’allée Bisson, M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 29 mars 2022, MM. de la Gorce ont adressé à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner. Par une décision du 25 mai 2022, la maire de Paris a décidé de préempter ce bien.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500616_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
entrés en France en 2019, ont sollicité la protection internationale et ont bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil de demandeurs d'asile gérée par l'association Alisés
Source officielleChambre 3P
DTA_2303958_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501694_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 7 allée Alain Gerbault à Nantes (44200), et géré par l'association SOS Solidarité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111923_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'accès litigieux mettrait en péril la présence d'arbres plantés sur l'espace public, en méconnaissance de l'article UH 3-2.
Source officiellePage 8 sur 22