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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200285_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est dès lors fondé à soutenir que la décision attaquée ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115936_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Fouassier, président, Mme de Mecquenem, première conseillère, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. La rapporteure, signé B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402527_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504253_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 20 octobre 2025 à laquelle siégeaient : M.
Source officiellejuge unique
DTA_2003368_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C A B, représenté par Me Arnaud Baulimon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de l'échange
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121644_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, la société civile de moyens GM 3RX doit être regardée comme n'exploitant pas en commun sa patientèle et la cession par Mme B de l'intégralité de ses parts dans la société doit être regardée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409663_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a révoqué de ses fonctions ; 2°) d’enjoindre au ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300170_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2311336_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le rapport de Mme Arnaud, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205928_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de réexaminer son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005349_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une requête n° 2005349 et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 13 juillet 2021, la société Hydroélectrique du Réallon, représentée par Me Arnaud, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506310_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413275_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
C... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera transmise au recteur de l’académie d’Aix-Marseille pour information.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2510132_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Comte et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305760_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D C, représenté par Me Arnould, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509482_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302894_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le centre hospitalier d’Avignon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408418_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
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