Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2202434_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0
Source officielle10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501485_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
social prévu par l’article 1600-0 F bis de ce code, ces articles renvoyant au même III de l’article 1600-0 C, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités d'assiette dont ces cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2302954_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501437_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314728_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative de suspendre l'exécution de la note du 19 septembre 2023 par laquelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1600-0 C du code général des impôts, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par les dispositions de l'article 1600-0 G du même code et du prélèvement de solidarité cité à l
Source officielle3ème chambre
DTA_2204774_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226620_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.
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