Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1415505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108319_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B D en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203434_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A comme " homme clé " dans le fonctionnement de l'entreprise, a été fixée à hauteur de 10 101 020 euros.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
20-10-10, des paragraphes nos 30, 40, 70, 90 et 100 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20, du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-40, du paragraphe
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
21 juillet 1962 : " Les dispositions des articles 104 à 108 du code de la nationalité sont applicables aux personnes visées par l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans les délais requis ainsi que de l’envoi d’une note explicative de synthèse dans les formes prescrites par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203853_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
/Tout stationnement en infraction avec le présent article sera considéré comme abusif au sens de l'article R417-12 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S’agissant de l’application de la loi fiscale française : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la
Source officielle9ème chambre
DTA_2205025_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 26 août 2020 et l'avis à tiers détenteur du 10 mai 2022 ainsi que d'être déchargé de l'obligation de payer la somme de 104
Source officiellePage 8 sur 692