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36 625 résultats pour « Article 17-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600449_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602155_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601374_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403536_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200491_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211353_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208127_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Une demande de maintien de la requête en date du 17 décembre 2025 a été adressée à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203276_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301154_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, étaient justifiées pour éviter le risque de récidive d'incendie ; le conditionnement, le transport et le traitement des déchets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504902_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000618_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100450_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

D est sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17).

Source officielle

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