Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1763 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Curam relatifs à la méconnaissance des dispositions des articles L. 173 du livre des procédures fiscales et 1389 du code général des impôts sont inopérants ; les autres moyens ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
il méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement et les dispositions de l'article L. 162-23 du même code, l'action de l'administration est prescrite en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il ne ressort pas du dossier de demande de permis qu'une servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au remboursement de la somme appréhendée auprès de l'établissement bancaire destinataire de l'acte de poursuite ; 3
Source officielle5ème chambre
DTA_2103799_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.
Source officiellePage 8 sur 151