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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prescriptions générales édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement sont insuffisantes pour assurer le respect des objectifs fixés par l'article L. 211-1 du même
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310503_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire et les autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 214-17 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400230_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006275_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000110_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312187_20250804
4 août 2025
4 août 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104573_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500808_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exercice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407757_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401529_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109244_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501320_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 581-8 dudit code rajoute : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401720_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'article L. 581-8 dudit code rajoute : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 211 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellePage 8 sur 488