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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (1)
DTA_2209075_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2205465_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2402085_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
contestées est établie dans les conditions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1 (…) ».
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202613_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304409_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
L. 223-2. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304499_20230822
22 août 2023
22 août 2023
été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301328_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400534_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, du droit à la dignité, du droit à un hébergement, du droit à un recours effectif, du droit à une vie privée et familiale normale, violation des articles 112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533172_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Schwarz, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-2
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407576_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
C A, représenté par Me Millot, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301327_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleMagistrat Kante
DTA_2107432_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2514317_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208193_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dès lors, l'information requise par les articles L.223-3 et R.223-3 du code la route n'a pas été portée à la connaissance du requérant.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303445_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les dispositions précitées des articles L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route ont pour seul objet d'obliger le conducteur se trouvant dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602299_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 223-1 /.II.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400036_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.
Source officiellePage 8 sur 83