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619 résultats pour « Article 231-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106221_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106222_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106223_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106224_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106225_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2106226_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108849_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108909_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300169_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article LP. 211-6 de ce même code : " Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois premières années d'activité " 10.

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TA

9ème chambre

DTA_2010527_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106277_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2104402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

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TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

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TA

6ème Chambre

DTA_1909753_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Ils sont titulaires du certificat d'accréditation prévu à l'article L. 557-32. / Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent chapitre, dans la limite du champ de leur notification

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204149_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206287_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

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TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré

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TA

4ème chambre

DTA_2102749_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

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TA

1ère chambre

DTA_2101620_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2201312_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur les frais liés au litige : 23.

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