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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur l'imposition des dividendes distribués par la SCI SAMI : 4. Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : En ce qui concerne le titre de recettes n° 2306 du 26 juillet 2024 : L’article 84 de la délibération du 23 novembre 1995 modifiée portant
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 5 : La société IGREC est condamnée à garantir la société Atelier 234 de la condamnation prononcée contre elle à l'article 4 du dispositif du présent jugement à concurrence de 70 %.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, BM n° 232 et BM n° 236), sur le territoire communal, impasse de la Yette.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401783_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_1913044_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Enfin, l'article D. 232-35 du même code dispose que : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2308774_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602524_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, aux termes de l’article L. 110-4 du même code, les dispositions du livre VI « décisions d’éloignement » de ce code ne sont pas applicables aux citoyens de l'Union européenne, aux étrangers qui
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officielle6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
54 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507272_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en application de l'article L. 234-1 de ce code, elle bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par ailleurs, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528087_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la décision prononçant la caducité du droit au séjour : - elle viole les articles L. 232-1, L. 233-2 et L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. Sur la légalité interne : 4.
Source officiellePage 8 sur 157