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4 930 résultats pour « Article 252-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Allianz et/ou la SMACL la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210213_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101931_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La prescription de l'action en recouvrement doit, en application des dispositions précitées du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204687_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure n'a pas été précédée de la lettre de relance prévue à l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales ; - il n'est pas établi qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300189_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

D'une part, l'article R 412-1 du code de justice administrative prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

R. 256-3 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601882_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905767_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

un avis de mise en recouvrement conforme aux prescriptions prévues aux articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305949_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003599_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes du 3° du I de l'article 257 du code général des impôts dans sa version en vigueur en 2011 : " Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Lorsqu'elles sont réalisées par des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009485_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 252-2 du même code : " L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102978_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002545_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910748_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts dans sa version applicable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2329334_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, sa requête doit être rejetée, en ce compris les conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103957_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401256_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212472_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 259 B de ce code : " Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne

Source officielle

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