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565 résultats pour « Article 252-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2105753_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 5.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203967_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124396_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415398_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301406_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302401_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

territoriales ; *le principe de publicité des débats consacré à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; *elle méconnaît l'article L. 2131-11 du code général

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124395_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

31 mai 2013 ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dépourvu de base légale ; sa

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206452_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2408975_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500047_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

décembre 2024 ne sont pas mentionnés, hormis « JFM », en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision de rejet du 5 décembre

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124398_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

31 mai 2013 ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dépourvu de base légale ; sa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207649_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102587_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204627_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102099_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102087_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102422_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 4° du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel () est adressée au redevable. () / En application

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400358_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en milliers d'unités à 8,38 euros. 4.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202015_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts alors applicable : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2110546_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

31 mai 2013 ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dépourvu de base légale ; sa

Source officielle

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