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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001556_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du service public de défense extérieure contre l'incendie méconnait les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 3.1 du règlement départemental
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SNC Azurimmo 26 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200319_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401538_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303607_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407826_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Les requérantes demandent enfin qu'il soit mis à la charge des défenseurs la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et que les dépens
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103342_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 1834