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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2109795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle3ème chambre
DTA_2002699_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, le SDIS des Deux-Sèvres versera à la société EPS une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2600445_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. » Aux termes de l’article R.262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L.262
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304951_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301015_20250206
6 février 2025
6 février 2025
371-2 du code civil précité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2107063_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 janvier 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100277_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, le SDIS des Deux-Sèvres versera à la société Vitaris une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502111_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
Source officielle9ème chambre
DTA_2102299_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300656_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
371-2 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302760_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200728_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105956_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 611-1 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où les dispositions de l'article L. 262-7 du code de la sécurité sociale ont été appliquées pour les
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, pour l’application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300581_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001556_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 2 : La société Vitaris est déchargée de l'obligation de payer la somme de 266 euros mise à sa charge par le SDIS des Deux-Sèvres par titre exécutoire du 4 mai 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301967_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
que la société était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où la location des mobil-homes ne comprenait pas des prestations para-hôtelières mentionnées au 4° de l’article 261-D du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118453_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 8 sur 259