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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
au titre de l'année 2013 et des majorations correspondantes à hauteur de 14 672 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109614_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206554_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005259_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
000 euros au profit de son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci
Source officielle9ème chambre
DTA_2307498_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, l’admission et le séjour dans un établissement ou un service social et médico-social relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320774_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article du L. 3132-1 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à
Source officielle4ème chambre
DTA_2201416_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113390_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2200976_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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